Conditions générales et information de la clientèle

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Sommaire

I. Conditions générales
1. Société, clients et domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix, frais d'expédition et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition, réserve de livraison
6. Garantie des défauts
7. Réserve de propriété et droit de rétention
8. Responsabilité
9. Droit applicable et juridiction compétente
10. Dispositions finales

II. Information de la clientèle selon la loi des contrats à distance
1. Identité du vendeur
2. Principales caractéristiques du bien ou du service
3. Étapes techniques qui mènent à la conclusion du contrat
4. Stockage et accessibilité de la stipulation du contrat
5. Moyens techniques pour remarquer et rectifier des saisies erronées avant de déclarer le contrat
6. Langues disponibles pour la conclusion du contrat
7. Codes de conduite auxquels la société s'est soumise


I. Conditions générales

1. Société, clients et domaine d'application

1.1
Ces conditions générales sont applicables pour tous les contrats que des clients concluent dans la boutique en ligne « Ferrures Composites Duplo » qui est réalisée par la société H. Frank Kunststofftechnik GmbH, Vorderfreundorfer Straße 20, D-94143 Grainet, registre de commerce : Amtsgericht Passau HRB 8803, ci-après appelée « Ferrures Composites Duplo ».

1.2
Des consommateurs ainsi que des professionnels peuvent être des clients tels que définis à l'article 1.1.

1.3
Un consommateur aussi dans l'esprit de ces conditions générales est toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 Code Civil Allemand BGB).

1.4
Un professionnel aussi dans l'esprit de ces conditions générales est toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d'un acte juridique (§ 14 Code Civil Allemand BGB).

1.5
« Ferrures Composites Duplo » expédie des biens exclusivement à des adresses de livraison dans les pays figurants sous les spécifications de livraison.
Spécification de livraison

2. Conclusion du contrat

2.1
Les présentations des produits dans la boutique en ligne de « Ferrures Composites Duplo » ne sont pas des offres contraignantes. Les présentations des produits montrent quels produits sont disponibles et servent de convaincre le client de faire une offre contraignante.

2.2
Le client peut faire son offre
* sous forme écrite
* par télécopie
* par téléphone
* par courrier électronique
* en ligne, par le système de panier intégré dans la boutique en ligne de « Ferrures Composites Duplo ».

2.3
Pendant le processus de commande par le système de panier, le client peut à tout moment regarder le contenu de son panier. En faisant cela, le client peut à tout moment enlever des produits de son panier. Pour corriger des saisies erronées, le client peut utiliser les fonctions normales de son navigateur, sa souris et son clavier.

2.4
Avant que le client passe une commande par le système de panier, le système l'invite à vérifier ses données, à accepter les conditions générales et à corriger des saisies erronées. En cliquant le bouton « Confirmer la commande », le formulaire de commande est envoyé en ligne et le client en fait une offre contraignante d'acheter le produit choisi.

2.5
« Ferrures Composites Duplo » enverra au client une confirmation par courrier électronique immédiatement après la réception de l'offre. Cette confirmation n'est pas encore une acceptation de l'offre.

2.6
« Ferrures Composites Duplo » peut accepter l'offre du client dans délai de trois jours ouvrables
* en transmettant une confirmation de commande écrite ou
* en transmettant une confirmation de commande écrite par courrier électronique ou par télécopie ou
* en transmettant une invitation à payer.
Le délai commence le jour ou le client a envoyé son offre. Pour que le délai soit respecté, l'arrivée de la confirmation chez le client est décisive.

2.7
Le client est obligé d'assurer que l'adresse électronique qu'il a spécifié pour l'exécution de la commande est valide ainsi qu'il peut y recevoir les courriers électroniques envoyés à cette adresse par « Ferrures Composites Duplo ». S'il utilise des filtres anti-spam, le client est obligé d'assurer qu'il peut recevoir tous les courriers électroniques envoyés par « Ferrures Composites Duplo » ou par un tiers que « Ferrures Composites Duplo » a chargé de l'exécution de la commande.

3. Droit de rétractation

En général, chaque consommateur dispose d'un droit de rétractation. Tous les détails sur le droit de rétractation sont rassemblées dans les informations sur la rétractation de « Ferrures Composites Duplo ».

4. Prix, frais d'expédition et conditions de paiement

4.1
Sauf indication contraire, les prix spécifiés sur les pages correspondantes des produits comprennent la taxe à la valeur ajoutée et les autres composants du prix. Ils ne comprennent pas encore les frais d'expédition. Les frais d'expédition sont séparément spécifiés.
Spécification des frais d'expédition

4.2
Les méthodes de paiement offerts par « Ferrures Composites Duplo » sont spécifiés dans la boutique en ligne.
Spécification des méthodes de paiement

4.3
Si le paiement d'avance ou par Paypal est stipulé, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. L'ordre sera expédié après la réception du paiement.

4.4
Si un paiement par prélèvement SEPA est stipulé, « Ferrures Composites Duplo » est autorisé de façon révocable de débiter le montant de la facture du compte spécifié par le client. Le prélèvement est effectué 15 jours après la date de la facture. Si le prélèvement ne peut pas être effectué à cause de couverture insuffisante du compte ou bien si le client s'oppose à un prélèvement même s'il n'était pas émis à tort, le client doit payer les frais réclamés par la banque pour l'annulation quand il y est responsable.

5. Conditions de livraison et d'expédition, réserve de livraison

5.1
Le délai de livraison est spécifié dans la présentation du produit ou dans le panier. Le délai de livraison commence
* le jour ouvrable qui suit au jour ou le client a effectivement donné l'ordre de virement, si un paiement d'avance est stipulé ;
* le jour ouvrable après la conclusion du contrat dans tous les autres cas.

5.2
Sauf stipulation explicite contraire, « Ferrures Composites Duplo » détermine en équité le mode d'expédition raisonnable et l'entreprise de transport.

5.3
Les biens sont expédiés à l'adresse de livraison spécifié par le client.

5.4
Au cas où il n'est pas possible de livrer à l'adresse de livraison et le transporteur renvoie le bien expédié à « Ferrures Composites Duplo », le client doit payer les frais de l'expédition échoué. Cela n'est pas applicable si le client n'est pas responsable pour l'échec de l'expédition ou si le client était temporairement empêché d'accepter le service offert, sauf si « Ferrures Composites Duplo » a annoncé le service au client une période raisonnable avant.

5.5
Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des biens vendus est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur, prend physiquement possession de ces biens. Si le client agit comme professionnel, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des biens vendus est transféré lorsque les biens sont transferts du siège social de « Ferrures Composites Duplo » au transporteur.

5.6
Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le fournisseur n'a pas fourni « Ferrures Composites Duplo » sans faute du part de « Ferrures Composites Duplo », « Ferrures Composites Duplo » peut mettre fin au contrat. Dans ce cas. « Ferrures Composites Duplo » renseignera le client sans délai et remboursera immédiatement les contre-prestations déjà fournis par le client.

5.7
Pour des raisons logistiques, il n'est possible de venir chercher la marchandise au siège social de « Ferrures Composites Duplo » qu'après accord préalable.

6. Garantie des défauts

Si le bien vendu a un défaut, les dispositions légales sont applicables. Par dérogation, les dispositions suivantes sont applicables pour les biens qui ont – contrairement à leur utilisation normale – été utilisés pour un bâtiment et qui ont causé un défaut dans ce bâtiment :

6.1
Si le client agit comme professionnel, les dispositions légales sont applicables avec les modifications suivantes :
* En général, un défaut mineur ne justifie pas une réclamation.
* « Ferrures Composites Duplo » peut choisir le mode d'exécution de la réparation.
* Pour des nouveaux biens, le délai de prescription pour des défauts est d'une année lors du transfert du risque.
* Pour des biens d'occasion, les droits et les réclamations à cause de défauts sont exclus en général.
* La prescription ne commence pas de nouveau après un remplacement dans le cadre de la garantie des défauts.

6.2
Si le client agit comme consommateur, le délai de prescription pour des défauts est
* de deux années lors de l'expédition des biens au client au cas de nouveaux biens.
* d'une année lors de l'expédition des biens au client au cas de biens d'occasion, avec la restriction additionnelle de l'article 6.3.

6.3
Il est applicable à la fois aux professionnels et aux consommateurs que les restrictions précédentes sur la garantie et le délai de prescription (article 6.1 et article 6.2) ne sont pas applicables pour le droit à indemnisation et au remboursement des frais que l'acheteur peut exercer selon les dispositions légales sur les défauts et selon l'article 8 de ces conditions générales.

6.4
En outre, si le client agit comme professionnel, les délais légales de prescriptions pour le droit de recours selon § 478 Code Civil Allemand (BGB) n'en sont pas affectés. Le même principe est applicable pour les professionnels et les consommateurs au cas de manquement prémédité à l'obligation et de défauts cachés de manière dolosive.

6.5
Si le client agit comme commerçant selon § 1 Code Commercial Allemand (HGB), il est obligé de contrôler les marchandises concernées et de dénoncer les défauts de conformité selon § 377 Code Commercial Allemand (HGB). Si le client ne respecte pas les obligations y réglementées, la marchandise est considérée comme acceptée.

6.6
Si le bien a été réparé sous forme de remplacement, le client est obligé de renvoyer le bien livré le premier à « Ferrures Composites Duplo » dans délai de 30 jours aux frais de « Ferrures Composites Duplo ». Le client est obligé de renvoyer le bien déficient selon les dispositions légales.

7. Réserve de propriété et droit de rétention

7.1
« Ferrures Composites Duplo » conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral par le consommateur.

7.2
À l'égard des professionnels, « Ferrures Composites Duplo » conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral des créances ouvertes d'une relation commerciale en cours.

7.3
Avant le transfert de la propriété, il n'est pas permis de gager, donner en garantie, travailler ou transformer sans l'approbation de « Ferrures Composites Duplo ».

7.4
Le client ne peut exercer un droit de retenue que s'il s'agit de créances de la même relation contractuelle.

8. Responsabilité

8.1
« Ferrures Composites Duplo » est complètement responsable pour quelque raison juridique que ce soit
* pour des dommages liés à l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé causés par faute ou par négligence,
* en cas d'intention dolosive ou de faute,
* en cas d'un engagements de garantie s'il n'y a pas d'autre stipulation, et
* en cas de responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité liée au produit (Produkthaftungsgesetz).

8.2
En outre, « Ferrures Composites Duplo » n'est responsable qu'en cas d'une violation d'une obligation essentielle du contrat, si le contrat ne peut être exécuté correctement qu'en respectant cette obligation et si le cocontractant doit pouvoir compter (« obligation cardinale »).

8.3
Par ailleurs, la responsabilité de « Ferrures Composites Duplo » est exclue.

8.4
Les règlements précédents sur la responsabilité sont aussi applicables pour la responsabilité de « Ferrures Composites Duplo » pour son (ses) agent(s) et représentant(s) légal (légaux).

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1
La langue du contrat est allemande.

9.2
Le contrat de vente entre « Ferrures Composites Duplo » et le client est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, sous réserve des dispositions obligatoires du droit international privé et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht, CISG).

9.3
Nous sommes disposés à participer à un règlement des différends devant une instance arbitrale. L'instance arbitrale responsable, c'est :
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
D-77694 Kehl
Téléphone : +49 (0)7851 / 7957940
Télécopie : +49 (0)7851 / 7957941
Courrier électronique : mail@verbraucher-schlichter.de
Internet : www.verbraucher-schlichter.de

9.4
La juridiction compétente est Freyung, si le client est commerçant selon § 1 article 1 du Code Commercial Allemand (HGB), une personne morale de droit public ou d'un patrimoine de droit public. Dans tous les autres cas, « Ferrures Composites Duplo » ou le client peuvent former un recours devant chaque tribunal qui est compétent selon les dispositions légales.

10. Dispositions finales

Au cas ou une clause de ces conditions générales serait invalide, le reste du contrat reste valide. Au lieu de la clause invalide, les dispositions légales sont applicables.

Fin des conditions générales


II. Information de la clientèle selon la loi des contrats à distance

1. Identité du vendeur

H. Frank Kunststofftechnik GmbH
Vorderfreundorfer Straße 20
D-94143 Grainet

Téléphone : +49 (0)8585 / 9699982
Télécopie : +49 (0)8585 / 9699966
Courrier électronique : info@duplo-frank.de
Internet : http://www.duplo-frank.de

Registre de commerce (Handelsregister) : Amtsgericht Passau HRB 8803

La H. Frank Kunststofftechnik GmbH est représentée par son administrateur Mr Hubert Frank.

Numéro d'identification à la TVA selon § 27 a UStG (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires) : DE 289 899 047

2. Principales caractéristiques du bien ou du service

Les principales caractéristiques du bien ou du service résultent de la description du produit mise à disposition par « Ferrures Composites Duplo ».

3. Étapes techniques qui mènent à la conclusion du contrat

Le contrat entre « Ferrures Composites Duplo » et le client est conclu selon l'article 2 des conditions générales précédentes de « Ferrures Composites Duplo ».

4. Stockage et accessibilité de la stipulation du contrat

« Ferrures Composites Duplo » stocke le contrat dans les systèmes internes. Les clients avec un compte personnel peuvent y voir les commandes faites depuis la mise en place du compte. Dans tous les autres cas, les données des commandes ne sont plus accessibles en ligne pour des raisons de sécurité.

5. Moyens techniques pour remarquer et rectifier des saisies erronées avant de déclarer le contrat

Avant de faire la commande définitive, le client peut à tout moment corriger ses saisies en utilisant les fonctions normales de sa souris et son clavier. En plus, toutes les saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation avant que le client fasse sa commande définitive. Si le client y voit des saisies erronées, il retourne à la fenêtre précédente pour corriger les erreurs et adresse de nouveau la fenêtre de confirmation.

6. Langues disponibles pour la conclusion du contrat

Les seules langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais et le français.

7. Codes de conduite auxquels la société s'est soumise

« Ferrures Composites Duplo » ne s'est soumis à aucun code de conduite.
 
Mise à jour : 2017-02-16

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