Informations sur la rétractation et formulaire de rétractation

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Chaque consommateur dispose d'un droit de rétractation ; consommateur étant toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante :

A. Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Ferrures Composites Duplo, H. Frank Kunststofftechnik GmbH, Vorderfreundorfer Straße 20, D-94143 Grainet, téléphone : +49 (0)8585 / 9699982, télécopie : +49 (0)8585 / 9699966, courrier électronique : info@duplo-frank.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens qui peuvent être renvoyés par colis. Vous devrez aussi prendre en charge les frais directs de renvoi des biens qui ne peuvent pas être renvoyés par colis. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 150,- EUR pour un renvoi dans la République fédérale d'Allemagne, un maximum d'environ 1.000,- EUR dans l'Union européenne et un maximum d'environ 5.000,- EUR dans les autres zones de livraison.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Notices générales

Veuillez bien prendre note que la notice suivante n'est pas une condition préalable pour l'exercise effective du droit de rétractation :

Veuillez bien éviter d'abîmer ou d'encrasser le bien. Si possible, veuillez bien renvoyer le bien dans l'emballage original avec tous les accessoires et avec toutes les parties de l'emballage. Si nécessaire, veuillez bien utiliser un suremballage protecteur. Si vous ne disposez plus sur l'emballage original, veuillez bien utiliser un emballage approprié pour éviter des dommages pendant le transport.

B. Formulaire de rétractation

(Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez bien remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Téléchargement du formulaire de rétractation (PDF)

À l'attention de
Ferrures Composites Duplo
H. Frank Kunststofftechnik GmbH
Vorderfreundorfer Straße 20
D-94143 Grainet
Télécopie : +49 (0)8585 / 9699966
E-mail : info@duplo-frank.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)

____________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________
Date

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(*) Biffez la mention inutile.
 
Mise à jour : 2017-01-24

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